Extension de maison : sous quelles conditions doit-on demander un permis de construire ?

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Publié le : 21 avril 20224 mins de lecture

Souvent, agrandir sa maison nécessite des autorisations afin d’éviter des problèmes. Cependant, un permis de construire n’est pas nécessaire selon les travaux que l’on souhaite réaliser. En fonction des dimensions du chantier, les règles sont différentes. L’extension d’une maison se définit par la création d’une nouvelle partie qui doit communiquer directement avec le logement. Pour l’occasion, des ouvertures peuvent être créées si nécessaire. Dans le cas contraire, avoir un permis de construire est obligatoire s’il s’agit d’une construction accolée. L’aménagement des combles révèle également d’une réglementation similaire car il est assimilé à une extension. Dans quelles conditions demander alors un permis de construire dans le cadre d’une extension de maison.

Les travaux d’extension de maison de moins de 5 m²

Si le chantier ne dépasse pas 5 m² de surface, aucune autorisation préalable ne sera nécessaire dans le cadre d’une extension de maison. Le propriétaire peut alors agrandir légèrement une pièce existante ou de faire construire une nouvelle sans avoir besoin d’aucune formalité administrative. Il peut s’agir d’une construction de salle de bains privative ou d’agrandissement de la cuisine par exemple. Toutefois, la loi ne vous autorise pas à multiplier les petits chantiers. Si vous avez déjà utilisé la réserve de 5 m², votre prochaine extension sera soumise à d’autres formalités administratives. En revanche, cette réserve peut être utilisée en plusieurs fois sans avoir besoin de demander une autorisation particulière.

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Les extensions jusqu’à 40 m²

Pour les propriétaires, agrandir significativement la surface habitable de son habitation est possible sans demander d’autorisations. Tant que la surface du chantier reste en dessous de 40 m², ils ne seront pas obligés de demander une autorisation administrative. Obtenir un permis de construire n’est pas alors nécessaire pour l’aménagement d’un garage en pièce à vivre ou pour la construction d’une chambre d’enfant. Il faudra simplement déclarer le chantier auprès de la mairie. Les travaux devront alors toucher une construction existante, l’habitation devra se trouver dans une zone urbaine et l’extension ne doit pas empiéter la surface de plancher de l’habitation.

Les extensions de maison supérieures à 40 m²

Si la surface du chantier dépasse les 40 m², un permis de construire est obligatoire. Le propriétaire doit alors se rendre auprès des services de l’urbanisme de la commune où il réside. Pour les maisons individuelles, le délai d’instruction est de deux mois. Ce délai est de trois mois pour les autres maisons. En cas de rejet de la demande de permis de construire, les services de la mairie doivent donner des explications concernant leur décision. 

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