Quelles obligations électriques pour vendre une maison ?

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Publié le : 21 avril 20224 mins de lecture

La règle relative à l’installation électrique est très stricte. En cas de vente d’une maison, quelque propriétaire peut avoir besoin d’un diagnostic électrique. L’intervention de professionnels va permettre d’assurer la cohérence de chaque lot de circuits vendus et d’assurer la sécurité des futurs occupants. C’est aussi une étape importante pour vendre dans le cadre légal et éviter les amendes, les dommages et même la prison en cas d’accident.

Le diagnostic électrique 

Seul le propriétaire disposant d’une installation électrique de plus de 15 ans a quelques obligations lors d’une vente. Il en va de même pour les immeubles locatifs. Il doit faire un diagnostic électrique. Effectivement, ces inspections nécessitent une reconnaissance et une formation de longue durée, car les lois et les normes évoluent régulièrement. Les diagnostiqueurs électriques sont certifiés par un organisme d’accréditation COFRAC. Leur rapport mentionne leurs observations et mentionne également le numéro d’identification de leur assurance responsabilité civile professionnelle. Vous êtes ainsi assuré d’être couvert par la suite en cas de litige lié à la conformité d’une installation électrique.

Obligations après le diagnostic électrique

Pour le diagnostic électrique, tous les composants à vérifier doivent être alimentés et accessibles. Si tel n’est pas le cas, cela doit être indiqué dans les conclusions des experts. Afin de garantir que la procédure est suivie correctement, le spécialiste doit lister tous les points de contrôle. Si des risques menaçants la sécurité de l’occupant sont identifiée, les experts le mentionneront dans leur rapport. Après l’équilibrage de puissance, vous n’avez pas besoin de remettre la puissance aux normes. En fait, votre seule obligation est d’informer les futurs propriétaires du diagnostic. Si l’acheteur décide d’effectuer un achat éclairé, il lui appartient de moderniser l’installation. Mais attention, un diagnostic électrique négatif donne aux acquéreurs un argument supplémentaire pour négocier le prix du bien. Dès lors, il est toutefois plus prudent de rénover l’électrique que de diminuer le prix du bien.

La raison de faire un diagnostic sur l’installation de l’électricité

Ces diagnostics électriques ont pour but d’informer les acquéreurs ou les locataires de l’anomalie électrique de son logement et des travaux correctifs à effectuer. Il s’agit d’examiner l’état électrique et de renseigner le point à risque afin que les occupants puissent y vivre en toute sécurité. L’acheteur peut ainsi s’assurer que le propriétaire lui vend un logement conforme à la norme. Le nouveau propriétaire peut vérifier avec lui s’il y a un risque et s’il doit faire un travail ou changer pour avoir un logement sans risque. La loi stipule qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des logements en France et de réduire les risques d’accidents lors de l’utilisation de l’électricité. Ainsi, le contrôle de chaque équipement électrique permet d’assurer la protection des riverains et leur sécurité vis-à-vis de cet équipement.

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